Association CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

6 Bis AV des Pyrénées Hôel de Ville 31240 Union
Association loi 1901

Objet social de l'association Association CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE:

développer la conciliation et toute autre mission confiée par la loi aux conciliateurs de justice au profit des citoyens et de mettre en œuvre les moyens en vue d'aboutir au règlement de leurs différends par une entente amiable ; contribuer à réunir et à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires et les compétences utiles pour pérenniser et dynamiser un service public de conciliation égal pour tous les citoyens et de qualité sur le territoire de la cour d'appel ; concourir et de participer à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice ; proposer et d'organiser toute action visant à promouvoir et à faire connaître la conciliation afin de faciliter l'application des règles de citoyenneté qui participent au maintien de la paix sociale ; contribuer à la réflexion et aux initiatives en matière de justice ;

Informations de l'association Association CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Code objet social de l'association 004020
Numéro waldec de l'association W313001282
Ancien numéro de l'association 26887
Numéro de siret 52386323100016
Code du site gestionnaire 313P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 13-05-1997
Date de la dernière déclaration 03-05-2023
Date de publication JO 07-06-1997
Groupement Association simple

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